J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR : JUSA0764692A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 1
Il est institué, auprès des juridictions administratives désignées dans l'annexe ci-après, et pour les montants précisés dans cette annexe, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.Article 2
Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.Article 3
L'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2007.
J.-M. Sauvé
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JO no 206 du 06/09/2007 texte numéro 16
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